Contrats d'approvisionnement

Réservés à quelques transformateurs sélectionnés arbitrairement par l’ONF et non-accessibles aux petites scieries qui n’ont pas ou peu recours pour leur approvisionnement aux ventes publiques, les contrats d’approvisionnement mis en place par l’ONF posent un double problème :

  • Ils s’effectuent de manière opaque, sans transparence de prix alors qu’il s’agit d’argent public et se négocient, le plus souvent, à des prix inférieurs à ceux du marché (voir contrat de hêtre en haute Normandie au bénéfice d’une seule entreprise),

  • Ils ne comportent aucune limite de quantités ; ce qui permet à quelques transformateurs d’assurer jusqu’à 90% de leur approvisionnement à moindre coût alors que des scieries et des exploitants de la même région n’ont plus aucun accès à la ressource et ne peuvent continuer leur activité.

Face à cette situation, le SEFB demande au Ministre de l’Agriculture et à l’ONF de :

  • Revoir la répartition des contrats d’approvisionnement en en réservant 50% aux petites scieries,

  • Garantir leur accès à toutes les entreprises,

  • Mettre fin à leur opacité en indiquant publiquement le nom du bénéficiaire, le prix et la qualité contractée,

  • De fixer pour une entreprise bénéficiaire un quota annuel maximum de 50% de leur approvisionnement annuels.