APECF - Comité de contrôle

APECF et contrôle de la labellisation UE

 

Un comité de contrôle 100% FNB

 

Au nom de l’éthique et du respect du secret professionnel, le SEFB a alerté le Ministre de l’Agriculture et l’ONF sur la domiciliation et la composition de l’APECF, association chargée de contrôler le respect des engagements liés à la labellisation UE.

 

  • D’une part, l’APECF est domiciliée dans les mêmes locaux que la FNB, ce qui nous incite à nous interroger sur le respect de la confidentialité des informations recueillies,

  • D’autre part, le comité de contrôle du label est composé exclusivement de membres de la FNB issus soit de son directoire, soit de son comité directeur,

  • Enfin en cas de contrôle, il n’existe pour d’éventuels contrevenants aucune possibilité, ni écrite, ni orale, de se défendre.

 

 

Un double problème éthique

 

Cette composition unilatérale pose un double problème :

  • On ne peut être juge et parties et les différents membres du comité sont en concurrence directe lors des ventes sur pied avec les exploitants forestiers qu’ils jugent et dont ils souhaitent, par principe, voir écarter leur présence lors des ventes publiques pour leur seul profit,

 

  • Leur présence au comité du label leur donne accès aux noms des clients de leurs concurrents ainsi qu’aux prix et aux qualités vendus, ce qui va à l’encontre d’une concurrence loyale, et ne respecte pas le secret professionnel.

 

Une comité de contrôle indépendant

Afin de s’assurer de la neutralité du comité de contrôle, le SEFB demande :

  • la création d’un comité indépendant, composé des différents syndicats de l’amont de la filière bois pour garantir son objectivité,

  • la mise en place d’une procédure de défense contradictoire​.

 

 

Saisie de l’autorité de la concurrence (ADLC)

Afin que cesse le mélange des genres qui menace la liberté de commercer et mettre fin à une situation de monopole de fait, le SEFB a saisi l’autorité de la concurrence afin que l’APECF ne soit plus habilitée à exercer une activité de contrôle.