APECF et contrôle de la labellisation UE

Un comité 100% FNB

 

Au nom de l’éthique et du respect du secret professionnel, le SEFB a alerté le Ministre de l’Agriculture et l’ONF sur la domiciliation et la composition de l’APECF, association chargée de contrôler le respect des engagements liés à la labellisation UE.

 

  • D’une part, l’APECF  est domiciliée dans les mêmes locaux que la FNB – 6, rue François 1er – Paris 8éme et la proximité des bureaux entre les deux associations nous amènent à nous interroger sur le respect de la confidentialité des informations recueillis alors qu’ aucun dispositif de protection, à l’intérieur de ses locaux communs,  ne garantie pas leur sécurité et ne limite pas leur accès aux membres de la FNB,

  • D’autre part, le comité de contrôle du label est composé exclusivement de 7 membres de la FNB, qui sont  issus  soit de son directoire (Mr Rémi Petitrenaud, soit de son comité directeur (David Chavot, Jacques Ducerf – Président de l’APECF, Laurent Collignon et Bertrand Robert) complété par l’ancien Président de la FNB – Laurent Denormandie et une fidèle adhérente – Pascaline Gorée

 

 

Un double problème éthique

 

Cette composition unilatérale pose un double problème :

  • On ne peut être juge et parties et les différents membres du comité sont en concurrence directe lors des ventes sur pied avec les exploitants forestiers qu’ils jugent et dont ils souhaitent, par principe,  voir écarter leur présence lors des ventes publiques pour leur seul profit,

 

  • Leur présence au comité du label leur  donne accès aux noms des clients de leurs concurrents ainsi qu’aux prix et aux qualités vendus, ce qui va à l’encontre d’une concurrence loyale, et ne respecte pas le  secret professionnel.

Une clause de confidentialité

 

Afin de s’assurer que les informations communiquées ne seront pas utilisées à des fins personnels et professionnels par les membres du comite du label, le SEFB :

  • a demandé à ce que les membres du comité du label ne soient pas adhérents de la FNB afin qu’ils ne soient pas juges et parties et puissent statuer en toute indépendance

  • invite ses adhérents à faire signer par l’APECF une clause de confidentialité leur garantissant le secret des informations communiquées.

 

L’autorité de la concurrence

 

Afin que cesse le mélange des genres qui menace la liberté de commercer et mettre fin à une situation de monopole de fait , le SEFB a par ailleurs saisie l’autorité de la concurrence afin que l’APECF ne soit plus habilitée à exercer une activité de contrôle.

 

CLAUSE DE CONFIDENTIALITE

Lettre à envoyer en AR à l'APECF