Labellisation U.E

Le Syndicat des Exploitants de la Filière Bois est intervenu pour :

  •  Obtenir dans un premier temps, en mars 2017, l’annulation auprès  du Tribunal Administratif de Paris de la labellisation UE - à laquelle doit se soumettre, en signant une charte, tout acheteur de bois d’œuvre « labellisé UE » mis en vente publique  par l’ONF,

  •  Devant l’enjeu de cette décision, le Tribunal administratif -  après avoir reconnu sa compétence devant cet abus de droit qui relève bien du droit public – a demandé au Conseil d’Etat  d'annuler le dispositif de labellisation créé par la résolution de l'ONF du 14/9/15, ce qu'a fait le Conseil d'Etat dans son arrêt en date du 3/10/2018 qui déclare illégal pour vice de forme, sans aller plus loin (voir P.J.) .

  • Par ailleurs, le SEFB a saisi le 29/09/18 le Conseil d'Etat pour faire annuler les nouveaux formulaires de Labellisation UE mis en place par une résolution du 26/06/18. Le  Conseil d'Etat doit se prononcer en février 2019

Ce dispositif – dont seul l'ancien article 4 nous pose problème en interdisant également au signataire de la charte d’exporter des chênes issus des forêts privées –  s’accompagne pour tout contrevenant d’une interdiction  de 1 à 5 ans d’acheter des lots dans des ventes publiques ONF, ce qui est contraire au droit français et européen.

Cet article – s’il était maintenu – engagerait l’acheteur d’un lot labellisé à ne pas exporter le moindre produit de sa production, et ce quelle que soit la source d’approvisionnement  (Privés, ONF).

En janvier 2018, la FNB – sans prendre en compte le droit français et  les règlements européens qui défendent la liberté de commercer – à demander au gouvernement d’étendre la labellisation UE aux forêts privées.

Une telle disposition  -  qui reviendrait à interdire toute exportation de chêne hors d’Europe – contreviendrait aux règles européennes qui interdisent à tout pays membre de L’UE de restreindre sur son propre sol  l’exportation de bois.

  • Nouveau ! 

       Suite à l'annulation le 3/10/18 par le Conseil de la labellisation UE (voir P.J. ci-dessus), l'ONF a cherché à détourner cette décision en substituant aux ventes publiques des ventes de gré à gré (sans transparence de prix pour deux d'entre elles) et en étendant à l'ensemble de ce nouveau dispositif commercial la labellisation UE pourtant annulée. Devant cette situation qui limite l'accès pour tous à la ressource, et privilégie un cartel de scieurs affiliés à la FNB, le SEFB a saisi le 29/01/19 le Conseil d'Etat en vue d'obtenir son annulation. Les audiences devraient se tenir d'ici fin 2019.

(Voir requête ci-jointe)

 Si le SEFB ne s’oppose pas dans son principe à la labellisation UE, notre syndicat souhaite :

  •  que celle-ci  s’applique lot par lot aux chênes commercialisés par l’ONF,

  •  qu’elle ne soit pas étendue aux bois issus des forêts privées,

  •  que les propriétaires de forêts privées restent libres de commercialiser, comme ils l’entendent, les chênes de faible diamètre ou de qualité inférieure afin de disposer de revenus indispensables au repeuplement de leurs forêts.